Cybercriminalité : la CAJ-E ne veut pas s’en prendre aux providers
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) ne veut pas serrer davantage la vis à l’encontre des fournisseurs d’hébergement sur Internet. Contrairement à son homologue du National, elle n’estime pas que le droit actuel contient d’importantes lacunes.
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