Jusletter

Vers une harmonisation du secret professionnel des avocats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, Vers une harmonisation du secret professionnel des avocats, in : Jusletter 31 octobre 2011
Les dispositions réglant le secret professionnel des avocats doivent être les mêmes dans toutes les lois. Après les dernières modifications dans les Codes de procédure fédéraux, le Conseil fédéral a proposé le 26 octobre 2011 au Parlement d’harmoniser d’autres lois.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.