Jusletter

Le Conseil fédéral modifie douze ordonnances agricoles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral modifie douze ordonnances agricoles, in : Jusletter 31 octobre 2011
Le 26 octobre 2011, le Conseil fédéral a modifié au total douze ordonnances agricoles. La révision totale de l’ordonnance sur la coordination des inspections permet d’harmoniser la fréquence minimale des contrôles dans le domaine vétérinaire et de déléguer aux cantons la compétence d’en déterminer les fréquences pour les petites exploitations. L’adaptation des contributions à la surface permet de respecter le plan financier 2012–2013.

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