Jusletter

Signature de la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits de falsification, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Signature de la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe, in : Jusletter 31 octobre 2011
La Suisse a signé à Moscou la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux, qui fait suite à une conférence internationale consacrée à la « criminalité pharmaceutique ».

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