Jusletter

Verdict définitif après une occupation d’immeuble par les JS

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: Jurius, Verdict définitif après une occupation d’immeuble par les JS, in : Jusletter 7 novembre 2011
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une jeune femme qui avait participé à une occupation illégale d’immeuble organisée à Baden (AG) en 2009 par les Jeunes socialistes (JS). Cédric Wermuth, lui aussi sanctionné, n’avait pas recouru. (Arrêt 6B_510/2011)
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