Jusletter

Pour permettre l’introduction bien ordonnée au 1er janvier 2012 du financement lié aux prestations dans le secteur stationnaire (forfaits par cas selon le système DRG), le Conseil fédéral a approuvé des dispositions additionnelles au niveau de l’ordonnance. Celles-ci règlent, d’une part, les mesures d’accompagnement (monitoring et mesures de correction) lors de l’introduction des forfaits par cas et, d’autre part, la rémunération des coûts d’utilisation des immobilisations pour l’année 2012. Elles entreront en vigueur le 1er décembre 2011.