Droit de renseignement limité pour les personnes fichées
TF – La procédure de contrôle des données relatives aux personnes fichées est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral confirme sur ce point un refus opposé à un journaliste par le Préposé fédéral à la protection des données. (Séance publique dans la cause 1C_289/2009)
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