Jusletter

Assurance-maladie pour les personnes des Etats de l’UE /AELE

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance-maladie pour les personnes des Etats de l’UE /AELE, in : Jusletter 7 novembre 2011
Le Conseil fédéral a approuvé les modifications d’ordonnance s’appliquant aux assurés domiciliés dans un Etat de l’UE /AELE. Celles-ci prévoient notamment le droit, pour ces personnes, de choisir de se faire soigner dans leur Etat de résidence ou en Suisse. Désormais, le remboursement des frais ne se fera plus sur la base de forfaits mais en fonction des coûts effectifs. En outre, les assurés concernés ne seront plus inclus dans la compensation des risques entre les assureurs.

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