Jusletter

Le renvoi des requérants du Sri Lanka est exigible sauf exception

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le renvoi des requérants du Sri Lanka est exigible sauf exception, in : Jusletter 7 novembre 2011
TAF – Le renvoi de requérants déboutés provenant des provinces du nord et de l’est du Sri Lanka est en principe exigible. Le Tribunal administratif fédéral modifie sa jurisprudence, tout en soulignant l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans ce pays. (Arrêt E-6220/2006)

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