Jusletter

Catastrophe d’Überlingen : Skyguide devra revoir l’indemnisation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Catastrophe d’Überlingen : Skyguide devra revoir l’indemnisation, in : Jusletter 7 novembre 2011
TF – Plus de neuf ans après la catastrophe d’Überlingen (D), Skyguide devra revoir l’indemnisation liée à la destruction du Tupolev de Bashkarian Airlines. L’appareil, avec ses 69 passagers, s’était écrasé après une collision avec un avion cargo de la société DHL. (Arrêt 2C_303/2010)
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