Jusletter

Taux unique de TVA : la CER-N persiste en faveur d’un renvoi

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Taux unique de TVA : la CER-N persiste en faveur d’un renvoi, in : Jusletter 14 novembre 2011
La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) persiste et signe. Contrairement au Conseil des Etats, elle veut renvoyer le projet de TVA à taux unique. Elle souhaite en revanche une loi urgente pour réduire à court terme le taux de TVA pour le tourisme et l’hôtellerie.

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