Lésions auditives dues à un chantier : pas de dédommagement
TF – Un musicien qui a souffert de lésions auditives après être passé à côté d’un chantier bruyant ne recevra pas de dédommagement. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, qui a rejeté sa plainte. (Arrêt 4A_321/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire