Jusletter

Lésions auditives dues à un chantier : pas de dédommagement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Lésions auditives dues à un chantier : pas de dédommagement, in : Jusletter 14 novembre 2011
TF – Un musicien qui a souffert de lésions auditives après être passé à côté d’un chantier bruyant ne recevra pas de dédommagement. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, qui a rejeté sa plainte. (Arrêt 4A_321/2011)

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