Jusletter

Sexueller Missbrauch: Freispruch für Heimleiter-Paar bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Sexueller Missbrauch: Freispruch für Heimleiter-Paar bestätigt, in : Jusletter 14 novembre 2011
TF – Des parents d’accueil du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures ne peuvent être tenus pour responsables des abus sexuels commis entre deux enfants vivant sous leur toit. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public (Arrêt 6B_356/2011) (sl)

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