La Rega contrainte de payer la TVA
TF – La Rega doit payer la TVA sur l’argent qu’elle reçoit de ses donateurs. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l’Administration fédérale des contributions qui coûtera à la fondation près de 5,5 millions de francs par an, à moins que le Parlement ne prévoie un plan B. (Arrêt 2C_202/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire