Jusletter

CSSS-N : amendes d’ordre pour le cannabis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des mineurs
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-N : amendes d’ordre pour le cannabis, in : Jusletter 14 novembre 2011
Les fumeurs de joints de plus de seize ans devraient à l’avenir être punis d’une amende d’ordre et non plus dénoncés à la justice. Le National peut désormais se prononcer sur cette révision de la loi sur les stupéfiants après que sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) y a apporté la dernière main.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.