Jusletter

La clôture et les effets du partage successoral

  • Auteur-e: François Vouilloz
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: François Vouilloz, La clôture et les effets du partage successoral, in : Jusletter 21 novembre 2011
Réglé au titre dix-septième du Code civil suisse, le partage successoral fait l’objet de quatre chapitres, traitant successivement de la succession avant le partage (art. 602 à 606 CC), du mode de partage (art. 607 à 619 CC), des rapports (art. 626 à 632 CC) et de la clôture et des effets du partage (art. 634 à 640 CC). Le présent exposé traite du quatrième chapitre, avec une mise à jour de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, tout en relevant notamment quelques aspects procéduraux.

Table des matières

  • Chapitre premier : La clôture du partage successoral
  • I. Quelques généralités
  • A. Le partage conventionnel
  • B. Le partage judiciaire
  • II. La clôture conventionnelle du partage
  • III. Le partage manuel (ou réel)
  • A. La nature du partage manuel
  • B. Les meubles, les créances et les autres droits
  • C. Les immeubles
  • D. Les effets – Le moment à partir duquel les héritiers sont liés
  • IV. L'acte de partage (ou la promesse de partage)
  • A. Quelques généralités
  • B. L’unanimité de tous les héritiers
  • C. La forme écrite
  • 1. Quelques généralités
  • 2. Le partage des immeubles
  • 3. Le partage des créances et des autres droits
  • D. Le contenu
  • E. Les effets de l’acte de partage
  • V. Les aspects procéduraux
  • A. Les conditions de fond (les prétentions)
  • B. La valeur litigieuse
  • C. Les conclusions
  • D. Les conditions personnelles
  • E. Le for
  • F. Les délais pour l’ouverture de l’action
  • G. Les effets du jugement
  • VI. Les aspects de droit international privé
  • VII. Les conséquences fiscales du partage successoral
  • Chapitre deuxième : Les conventions sur parts héréditaires
  • I. Quelques généralités – Le contenu et le but de la norme
  • II. La cession d’une part héréditaire entre cohéritiers (CC 635 I)
  • A. Quelques généralités
  • B. Le contrat de cession
  • C. Les parties
  • D. La forme
  • E. L’objet du contrat de cession et son contenu
  • F. Les effets de la cession
  • III. L’aliénation de parts héréditaires à des tiers (CC 635 II) ou à un héritier
  • A. Quelques généralités
  • B. Le contrat d’aliénation
  • C. Les parties à la convention
  • D. La forme
  • E. L’objet du contrat d’aliénation et son contenu
  • F. Les effets de l’aliénation.
  • IV. Les aspects procéduraux
  • A. Les conditions de fond (les prétentions)
  • B. La valeur litigieuse
  • C. Les conditions personnelles
  • D. Le for
  • E. Le délai pour ouvrir action
  • F. Les effets du jugement
  • V. Les aspects de droit international privé
  • VI. Les conséquences fiscales des conventions sur parts héréditaires
  • Chapitre troisième : Les pactes sur successions non ouvertes
  • I. L’interdiction de la cession anticipée des parts héréditaires (CC 636 I) – Le principe et l’exception
  • II. Le pacte sur une succession non ouverte
  • A. La conclusion du contrat
  • B. Les parties au contrat
  • C. La forme du contrat
  • D. L’objet et le contenu du contrat
  • E. Les effets du contrat
  • 1. Avec l'assentiment du de cujus
  • 2. Sans l'assentiment du de cujus – La répétition des prestations effectuées (CC 636 II)
  • III. Les aspects procéduraux, les aspects de droit international privé et les conséquences fiscales
  • Chapitre quatrième : La garantie entre cohéritiers
  • I. La garantie entre cohéritiers découlant du partage
  • A. Quelques généralités
  • B. L'étendue de la garantie entre cohéritiers
  • C. La restriction ou l'exclusion de la garantie
  • II. Le principe : la garantie selon les règles de la vente (CC 637 I)
  • A. Quelques généralités
  • B. La garantie en raison des défauts de la chose
  • C. La garantie en cas d’éviction
  • D. Le moment déterminant du transfert des risques
  • E. Les effets
  • III. L’exception : la garantie de l'existence des créances partagées et de la solvabilité de leur débiteur (CC 637 II)
  • A. Quelques généralités
  • B. La garantie de l’existence de la créance et de la solvabilité du débiteur
  • C. L’application des règles sur le cautionnement
  • D. Le cas des papiers-valeurs
  • IV. La prescription de la prétention en garantie (CC 637 III)
  • V. Les aspects procéduraux
  • A. Les conditions de fond (les prétentions)
  • B. La valeur litigieuse
  • C. Les conclusions
  • D. Les conditions personnelles
  • E. Le for
  • F. Les délais pour l’ouverture de l’action
  • G. Les effets du jugement
  • Chapitre cinquième : La rescision du partage
  • I. Quelques généralités
  • II. Les motifs de la rescision
  • III. La réalisation de la rescision
  • IV. Les aspects procéduraux
  • A. La valeur litigieuse
  • B. Les conclusions
  • C. Les conditions personnelles
  • D. Le for
  • E. Les délais pour l’ouverture de l’action
  • F. Le fardeau de la preuve
  • G. Les effets du jugement
  • Chapitre sixième : La responsabilité envers les tiers
  • I. La responsabilité solidaire des héritiers pour les dettes de la succession après le partage
  • A. Quelques généralités
  • B. Le mécanisme des art. 639 et 640 CC
  • II. La prise en compte du passif de la succession dans le partage
  • A. La prise en charge des dettes
  • B. Les effets
  • 1. Le principe : un effet uniquement interne entre les héritiers
  • 2. L’extinction de la responsabilité solidaire en raison du consentement des créanciers
  • III. L’étendue de la responsabilité solidaire
  • A. Quelques généralités
  • B. Le consentement des créanciers (CC 639 I)
  • C. L’extinction de la solidarité après cinq ans (CC 639 II)
  • 1. Un délai de déchéance
  • 2. La computation du délai de déchéance
  • 3. Les effets
  • IV. Les aspects procéduraux et les aspects du droit des poursuites
  • V. Les aspects de droit international privé
  • VI. Les conséquences fiscales
  • Chapitre septième : Les recours entre héritiers
  • I. Quelques généralités
  • II. Le droit de recours interne des héritiers (CC 640 I)
  • III. La priorité donnée à la convention de partage (CC 640 II)
  • IV. La réglementation légale subsidiaire en l’absence de répartition des dettes dans le partage (CC 640 III)
  • V. Les aspects procéduraux
  • A. Les conditions de fond (les prétentions)
  • B. La valeur litigieuse
  • C. Les conclusions
  • D. Les conditions personnelles
  • E. Le for
  • F. Les délais pour l’ouverture de l’action
  • G. Les effets du jugement
  • Bibliographie générale
  • Bibliographie spéciale (CC 634 à 640)

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