Jusletter

Loi sur la prévention : la CSSS-E s'en tient au statut quo

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur la prévention : la CSSS-E s'en tient au statut quo, in : Jusletter 21 novembre 2011
Le supplément de prime maladie destiné à financer la prévention des maladies ne devrait pas dépasser 2,40 francs par an. Contrairement au National, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) souhaite s’en tenir au statut quo.
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