Loi sur les cartels : copie revue et proposition de révision globale
Le Parlement devrait pouvoir s’attaquer l’an prochain à une large révision de la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral a réuni le 16 novembre 2011 trois projets en un. Il a revu sa copie sur plusieurs points au vu des controverses lors de la procédure de consultation.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire