Secret bancaire : droit des présumés fraudeurs d'être informés
Les fraudeurs du fisc domiciliés aux Etats-Unis et visés par une demande d’entraide administrative doivent en être informés correctement, même en cas de demande groupée. Pour l'assurer, le Conseil fédéral a modifié le 16 novembre 2011 l’ordonnance sur la convention de double imposition américano-suisse.
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