CAJ-E : droit des consommateurs, garantie de 2 ans
Un vendeur professionnel ne devrait pas pouvoir vendre de produit garanti moins de deux ans. A l’unanimité, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) prend le contrepied du National et refuse de permettre un délai plus court si l’acheteur n’est pas un consommateur.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire