Jusletter

Un stage de quelques heures ne nécessite pas de permis de travail

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Un stage de quelques heures ne nécessite pas de permis de travail, in : Jusletter 21 novembre 2011
TF – Dénoncé pour avoir occupé un requérant d’asile pendant quelques heures, le temps d’un stage d’essai, un restaurateur zurichois ne sera pas sanctionné. Le Tribunal fédéral a désavoué le Ministère public cantonal, qui avait demandé sa condamnation. (ATF 6B_277/2011)
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