Jusletter

SPK-N: Kein Gegenvorschlag bei AUNS-Initiative

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, SPK-N: Kein Gegenvorschlag bei AUNS-Initiative, in : Jusletter 21 novembre 2011
L'initiative de l'ASIN « Traités internationaux devant le peuple » sera probablement soumise au peuple sans contre-projet. La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) recommande à la grande Chambre de suivre la ligne du Conseil des Etats. (sl)

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