Jusletter

Les télévisions privées n’ont pas un devoir d’absolue neutralité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Les télévisions privées n’ont pas un devoir d’absolue neutralité, in : Jusletter 21 novembre 2011
TF – Les télévisions privées ne sont pas soumises à la même obligation de neutralité que les chaînes publiques pour les émissions organisées avant les votations et les élections. Le Tribunal fédéral les dispense d’une absolue impartialité. (Délibérations dans les causes 2C_880/2010 et 2C_710/2010)

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