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Le Conseil fédéral a adopté ce 23 novembre 2011 la révision de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Les dispositions révisées fixent les mesures que les fournisseurs de services de communication devront mettre en œuvre pour que les autorités de poursuite pénale puissent surveiller la téléphonie mobile et le trafic internet en vue d’élucider des infractions graves. Parallèlement, le Conseil fédéral a défini certaines orientations concernant la révision en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il s’agit de permettre aux autorités de poursuite pénale de recourir à des programmes informatiques spéciaux pour surveiller des données cryptées relevant de la correspondance par télécommunication. L’utilisation de ces programmes à d’autres fins, notamment pour effectuer des perquisitions en ligne, ne sera cependant pas autorisée.