Jusletter

Produits des technologies de l’information : révision d'ordonnance

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: OMC et droit économique international
  • Proposition de citation: Jurius, Produits des technologies de l’information : révision d'ordonnance, in : Jusletter 28 novembre 2011
Le 23 novembre 2011 le Conseil fédéral a décidé d’accorder la franchise douanière pour les imprimantes multifonctionnelles, les écrans plats, les décodeurs, les câbles de télécommunication et certains écouteurs à partir du 1er janvier 2012. Par cette modification il répond à ses obligations internationales dans le cadre de l’OMC.

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