Jusletter

Relations sexuelles avec les mineurs : nouvelle norme pénale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit européen, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Relations sexuelles avec les mineurs : nouvelle norme pénale, in : Jusletter 5 décembre 2011
Les partis politiques sont favorables à l’adhésion de la Suisse à la Convention européenne sur la protection de l’enfance. S’exprimant dans le cadre de la procédure de consultation, ils veulent désormais sanctionner ceux qui paient afin d’avoir des relations sexuelles avec un mineur.

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