Jusletter

Protection de la population et protection civile : modifications

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Protection de la population et protection civile : modifications, in : Jusletter 5 décembre 2011
Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la protection civile. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2012, en même temps que la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, adoptée par le Parlement.

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