Jusletter

L’AI peut faire surveiller le balcon d’un assuré suspecté d’abus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, L’AI peut faire surveiller le balcon d’un assuré suspecté d’abus, in : Jusletter 5 décembre 2011
TF – Les bénéficiaires de rentes AI suspects d’abus n’ont pas intérêt à faire vigoureusement leur ménage sur leur balcon. L’AI a le droit de surveiller ce qu’ils y font et d’en tirer, le cas échéant, des conclusions défavorables. (ATF 8C_272/2011)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.