Jusletter

Conclusion de traités : ouverture d’une consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Droits politiques, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Conclusion de traités : ouverture d’une consultation, in : Jusletter 5 décembre 2011
Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Tout en conservant pour l’essentiel ses compétences actuelles, il propose d’y apporter des restrictions mesurées. Ce projet répond à une demande du Parlement. Le Conseil fédéral a ouvert le 30 novembre 2011 une consultation portant sur les modifications de loi nécessaires. Cette consultation s’achèvera le 12 mars 2012.

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