Jusletter

Divorce international et prévoyance professionnelle

  • Auteur-e: Audrey Leuba
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Régimes matrimoniaux. Relations patrimoniales entre époux. Union libre, LDIP
  • Proposition de citation: Audrey Leuba, Divorce international et prévoyance professionnelle, in : Jusletter 12 décembre 2011
Les questions de droit international privé relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ne sont pas spécifiquement réglées par la LDIP. Le Tribunal fédéral a apporté quelques clarifications dans sa jurisprudence, mais le régime juridique actuel reste insatisfaisant. Dans le cadre de la révision des dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, le Conseil fédéral prévoit de modifier la LDIP. L’avant-projet apporte quelques améliorations, mais reste très restrictif sur les possibilités de compléter le jugement de divorce étranger.

Table des matières

  • I. Brève introduction
  • II. Différentes situations comportant un élément d’extranéité
  • III. Le régime juridique actuel
  • A. Action ouverte devant les tribunaux suisses 
  • B. Jugement de divorce rendu à l’étranger
  • 1. La reconnaissance
  • 2. L’action en complément
  • IV. L’avant projet
  • V. Conclusions

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