Jusletter

Le Conseil des Etats veut une garantie de deux ans pour les PME

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats veut une garantie de deux ans pour les PME, in : Jusletter 12 décembre 2011
Les entreprises devraient aussi bénéficier d’une garantie d’au moins deux ans sur les produits qu’elles achètent. Le Conseil des Etats a accepté, en date du 5 décembre 2011, sans opposition, qu’elles soient protégées comme les autres consommateurs. Le texte retourne à la Chambre du peuple.

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