Jusletter

Sûreté intérieure : les citoyens auront plus facilement accès aux fiches

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Sûreté intérieure : les citoyens auront plus facilement accès aux fiches, in : Jusletter 12 décembre 2011
Les citoyens auront un droit d’accès direct à leur fiche auprès des services de renseignements. Après avoir grincé un peu des dents, le Conseil national a mis sous toit la révision de la loi sur la sûreté intérieure, en date du 5 décembre 2011.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.