Jusletter

Hochwasserschutz: Bundesgericht gibt Kanton Bern Recht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Hochwasserschutz: Bundesgericht gibt Kanton Bern Recht, in : Jusletter 12 décembre 2011
TF – La subvention fédérale au canton de Berne, octroyée pour l'acquisition de terrains à Brienz, destinés à la protection contre les crues, devra être revue. Selon la Cour fédérale, la Confédération a indûment pris en compte uniquement le prix des terres agricoles. (Arrêt 2C_461/2011) (sl)

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