Jusletter

Les lois anticonstitutionnelles ne devraient plus être appliquées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de la justice, Autres droits constitutionnels, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Les lois anticonstitutionnelles ne devraient plus être appliquées, in : Jusletter 12 décembre 2011
Les lois fédérales ne respectant pas la Constitution ne devraient plus être appliquées. Le National a accepté, en date du 6 décembre 2011, par 94 voix contre 86 et 3 abstentions, un projet permettant aux tribunaux de trancher sur la base de cas concrets. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le peuple aura le dernier mot.
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