Jusletter

Documents d’identité : pas de banque de données centralisée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Documents d’identité : pas de banque de données centralisée, in : Jusletter 12 décembre 2011
Le Conseil national veut que la loi sur les documents d’identité garantisse la protection des données. Il a donné suite tacitement le 6 décembre 2011 à quatre initiatives parlementaires en ce sens, issues de la gauche et de l’UDC. Il exige notamment qu’il n’y ait pas de banque de données centralisée.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.