Jusletter

Rejet d’un recours du meurtrier d’Unterseen (BE)

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet d’un recours du meurtrier d’Unterseen (BE), in : Jusletter 12 décembre 2011
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du meurtrier d’un militant d’extrême droite à Unterseen (BE). L’homme devra accepter que les autorités bernoises transmettent un rapport concernant une thérapie interrompue au pénitencier de Pöschwies, à Regensdorf (ZH). (Arrêt 6B_4/2011)
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