Jusletter

Révision du droit comptable 

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme, Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, Révision du droit comptable , in : Jusletter 12 décembre 2011
Les perspectives d’une entreprise devront figurer dans son rapport annuel. Par 88 voix contre 83, le Conseil national a éliminé, le 7 décembre 2011, l'une des cinq divergences dans la révision du droit comptable. Les quatre restantes seront traitées par une conférence de conciliation.
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