Enquêtes statistiques : plus d'obligation d'y répondre
Les citoyens devraient être libres de répondre ou non aux enquêtes de la Confédération à des fins statistiques. L’obligation ne serait maintenue que pour le recensement de la population. Par 26 voix contre 1 et 10 abstentions, le Conseil des Etats a accepté cette révision de loi initiée par le National en date du 8 décembre 2011.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire