Jusletter

Datenschutz: Codierte Patientendaten gehen an Krankenkassen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, E-Government, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Datenschutz: Codierte Patientendaten gehen an Krankenkassen, in : Jusletter 12 décembre 2011
Les caisses maladie ne doivent recevoir les données des patients de la part des hôpitaux et médecins que de manière codée. Après le Conseil national, c'est au tour du Conseil des Etats d'approuver cette réglementation. Un accord ayant un contenu similaire avait précédemment échoué. (sl)

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