Jusletter

Santé : pas de loi fédérale sur la prévention

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Santé : pas de loi fédérale sur la prévention, in : Jusletter 12 décembre 2011
Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas de loi pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. Par 20 voix contre 19, les sénateurs ont décidé, en date du 8 décembre 2011, de ne pas entrer en matière sur ce texte.

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