Jusletter

Le franc fort : possibilités et limites du droit de la concurrence

Examen de la législation réprimant les accords restrictifs et les abus de position dominante

  • Auteur-e: Damiano Canapa
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Damiano Canapa, Le franc fort : possibilités et limites du droit de la concurrence, in : Jusletter 19 décembre 2011
Cet article analyse la mesure dans laquelle le droit suisse de la concurrence, en rapport avec les réglementations applicables aux accords restrictifs et aux abus de position dominante, peut constituer une réponse à la problématique de la répercussion incomplète des gains de change en période de franc fort. S’agissant de la lutte contre les accords restrictifs, une attention particulière est portée au projet de modification de l’art. 5 LCart, annoncé le 17 août 2011 par le Conseil fédéral. L’analyse des mécanismes de lutte contre les abus de position dominante met, elle, en lumière les possibilités d’action limitées de la Comco dans ce cadre.

Inhaltsverzeichnis

  • I. Introduction
  • II. Lutte contre les accords restrictifs en matière de concurrence
  • 1. Législation en vigueur
  • 1.1 Introduction
  • 1.2 Accords affectant de manière notable la concurrence
  • 1.3 Accords conduisant à la suppression d’une concurrence efficace
  • 1.4 Motifs justificatifs
  • 2. Pratique actuelle de la Comco en rapport avec la transmission incomplète des gains de change
  • 3. Projet de modification de l’art. 5 LCart
  • 3.1 Introduction
  • 3.2 Les modifications proposées
  • 3.3 Influence européenne du projet ?
  • 4. Conclusion
  • III. Lutte contre les abus de position dominante
  • 1. Législation en vigueur
  • 1.1 Introduction
  • 1.2 Clause générale de l’art. 7 al. 1 LCart
  • 1.3 Définition du marché en cause
  • 1.4 Interdiction de la discrimination en matière de prix
  • 1.5 Interdiction de l’imposition de prix inéquitables
  • 2. Possibilités d’action de la Comco
  • 2.1 En rapport avec l’interdiction des discriminations en matière de prix
  • 2.2 En rapport avec l’interdiction de l’imposition de prix inéquitables
  • 3 Conclusion
  • VI. Conclusions : lutte contre les abus dans le domaine de la concurrence en Suisse, vers un changement de paradigme ?
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