Jusletter

Requérants d’asile : demande de papiers d’identité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Requérants d’asile : demande de papiers d’identité, in : Jusletter 19 décembre 2011
TAF – L’Office fédéral des Migrations (ODM) ne peut demander à des requérants d’asile de contacter les autorités de leur pays d’origine dans le but d’obtenir des papiers d’identité. Pour le Tribunal administratif fédéral, cela contrevient aux règles de la bonne foi. (Arrêt E-1995/2009)
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