Jusletter

Gesetz statt Verordnung soll Handel mit geschützten Arten regeln

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit commercial, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Gesetz statt Verordnung soll Handel mit geschützten Arten regeln, in : Jusletter 19 décembre 2011
Le commerce impliquant des animaux ou des plantes protégés doit également être réglé par une loi en Suisse. Jusqu'à maintenant, cela n’était réglé que par une ordonnance. Le Conseil national a approuvé, en date du 13 décembre 2011, la création d’une loi. (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.