Jusletter

Nikon sanctionné pour entrave aux importations parallèles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Nikon sanctionné pour entrave aux importations parallèles, in : Jusletter 19 décembre 2011
La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de 12.5 millions de francs à Nikon AG en raison d’une entrave aux importations parallèles des produits Nikon Imaging. Nikon a cloisonné le marché suisse par des clauses d’interdiction des exportations vers la Suisse figurant dans les contrats de distribution étrangers et par des clauses d’interdiction d’approvisionnement à l’étranger figurant dans les contrats de distribution suisses. De plus, Nikon a exercé des pressions sur les « commerçants parallèles ». Ces clauses ainsi que les pressions exercées sur les « commerçants parallèles » ont contribué au fait que les prix en vigueur dans la période allant du printemps 2008 à l’automne 2009 ont été plus élevés que les prix de libre concurrence.

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