Jusletter

Adoption : vers un assouplissement du droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Adoption : vers un assouplissement du droit, in : Jusletter 19 décembre 2011
Il ne devrait plus être nécessaire d’attendre ses 35 ans révolus ou d’être marié depuis cinq ans pour adopter un enfant. Par 116 voix contre 45, le National a transmis au Conseil fédéral une motion exigeant un assouplissement du droit à l’adoption, le 15 décembre 2011.

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