Jusletter

Zoug épinglé après avoir supprimé la commission de l’égalité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité des sexes
  • Proposition de citation: Jurius, Zoug épinglé après avoir supprimé la commission de l’égalité, in : Jusletter 19 décembre 2011
TF – Zoug se fait épingler par le Tribunal fédéral après avoir supprimé la commission cantonale pour l’égalité entre hommes et femmes. Le Tribunal fédéral n’admet pas que le canton biffe cette instance sans prévoir de mesures de remplacement. (ATF 1C_549/2010)
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