Jusletter

Traite des êtres humains : témoins mieux protégés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit international, Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Traite des êtres humains : témoins mieux protégés, in : Jusletter 19 décembre 2011
Les témoins menacés parce qu’ils collaborent avec la justice pourront changer d’identité et bénéficier d’une protection spéciale. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, en date du 15 décembre 2011, de créer un service de protection fédéral ad hoc et de ratifier la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

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