Jusletter

Pas de contre-projet à l'initiative de l'ASIN

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de contre-projet à l'initiative de l'ASIN, in : Jusletter 19 décembre 2011
L’initiative de l’ASIN visant à soumettre davantage d’accords internationaux au référendum sera laissée seule au verdict des urnes. Craignant de ne pouvoir convaincre, le National a renoncé, en date du 15 décembre 2011, à lui opposer le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral.
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