Jusletter

Raumplanung: Ständerat für erleichterten Umbau von Bauernhäusern

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Raumplanung: Ständerat für erleichterten Umbau von Bauernhäusern, in : Jusletter 19 décembre 2011
Les prescriptions concernant la construction de fermes hors zone de construction sont assouplies. La façon exacte dont étaient utilisées les maisons à l'époque ne joue plus aucun rôle. Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a également accepté l'assouplissement. (sl)

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