Droit à la transparence : une journaliste obtient gain de cause
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours d’une journaliste. Il a levé le veto de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), qui lui déniait l’accès à certains documents concernant les négociations entre la Suisse et l’Union européenne. (Arrêt A-1135/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire